Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7579af8-54ad-4227-b7af-946b8ee30400
- Début de validité
- 7 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024316024/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024316024/article-19/versions/b7579af8-54ad-4227-b7af-946b8ee30400/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
Les dispositions du III de l'article 13 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.