Jurisfac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-3-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8ae04729-5007-46f2-aa05-e29fdad8a5df
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024329977/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329977/article-r531-3-3/versions/8ae04729-5007-46f2-aa05-e29fdad8a5df/
Sommaire du texte
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R531-3-3 — MODIFIE
  2. Version R531-3-3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle