Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f0e55e2c-4019-4d0b-b276-73220cab0897
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024348544/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024348544/article-2/versions/f0e55e2c-4019-4d0b-b276-73220cab0897/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-444 du 30 avril 2010