Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1b78dc28-6d7d-46d6-8180-4d752a057c39
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024349331/2011-07-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024349331/article-4/versions/1b78dc28-6d7d-46d6-8180-4d752a057c39/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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