Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — c2127239-3942-4dc9-a52f-e8813ac65646
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024349987/2012-06-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024349987/article-2/versions/c2127239-3942-4dc9-a52f-e8813ac65646/
Sommaire du texte
Texte
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.
Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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