Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8782d31-2191-45cd-9890-d279ac914026
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024365662/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365662/article-2/versions/b8782d31-2191-45cd-9890-d279ac914026/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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