Code électoral - Article R176-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4041695d-0530-4568-bf4c-dc4c5c8bac29
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024372012/2021-04-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024372012/article-r176-2-1/versions/4041695d-0530-4568-bf4c-dc4c5c8bac29/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R*73
- CITATION Code électoral - art. R176-2-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R73
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R73
- CITATION Article R73
- CITATION Article R73
- CITATION Article R73
- CITATION Article R73
- CITATION Article R176-2-2