Article R176-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2cd2ea1-2087-4ebc-97de-3c7df8b63662
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044620142/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620142/article-r176-2-3/versions/d2cd2ea1-2087-4ebc-97de-3c7df8b63662/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*75
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1