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Code électoral - Article R176-2-3

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Version
Mise à jour en retard — c2da9176-a923-4aac-af79-ac36a9d5c677
Début de validité
18 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024372016/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024372016/article-r176-2-3/versions/c2da9176-a923-4aac-af79-ac36a9d5c677/
Sommaire du texte
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

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