Code rural et de la pêche maritime - Article L253-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a859c7b6-f650-42a7-adee-64e39be0751a
- Début de validité
- 17 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024373500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024373500/article-l253-4/versions/a859c7b6-f650-42a7-adee-64e39be0751a/
Sommaire du texte
Texte
A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées à l'autorité administrative compétente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L953-4 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1