Code électoral - Article R172
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b72241b-39d7-4eba-9967-630e95ed1e74
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024375538/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024375538/article-r172/versions/2b72241b-39d7-4eba-9967-630e95ed1e74/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
- CITATION Code électoral - art. R176-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1