Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8aee46fe-1207-4552-ba23-099d732e37eb
- Début de validité
- 21 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377753/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377753/article-4/versions/8aee46fe-1207-4552-ba23-099d732e37eb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible