Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - Article 26

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Aux demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
2. Aux recours formés contre les comptes rendus d'évaluation.
3. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité.
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
7. Aux licenciements pour tout motif autre que l'abandon de poste.
II. ― La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats.
2. De l'évolution des effectifs.
3. De la politique de rémunération des agents non titulaires.