Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) - Article 10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54763faf-6aae-412b-a1ca-bfc5d5e6eea2
- Début de validité
- 22 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024383493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024383493/article-10-1/versions/54763faf-6aae-412b-a1ca-bfc5d5e6eea2/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9