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Article 871

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Mise à jour en retard — 6614a12e-8b03-47bf-8ea2-909735f62bcf
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305557/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305557/article-871/versions/6614a12e-8b03-47bf-8ea2-909735f62bcf/
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Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

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