Code de commerce - Article L131-35
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — df3b6e8f-3565-4cf9-863d-768c4a95fd34
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385078/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024385078/article-l131-35/versions/df3b6e8f-3565-4cf9-863d-768c4a95fd34/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible