Article L321-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba5d99fd-c363-412d-9de2-737b31780cbe
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045276896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045276896/article-l321-22/versions/ba5d99fd-c363-412d-9de2-737b31780cbe/
Sommaire de cette page
Texte
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 35 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L321-18 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L321-28 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L321-4
- CITATION Code de commerce - art. L321-9
- CITATION Code de commerce - art. R321-45 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-37 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24