LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94bae84f-ab8c-4f56-b642-e5e1fa83e658
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045269830/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045269830/article-2/versions/94bae84f-ab8c-4f56-b642-e5e1fa83e658/
Sommaire du texte
Texte
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art. L321-38
III. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
A la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées à la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 23
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De la discipline (V)
- CREE Code de commerce - art. L321-23-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. L321-23-2 (V)
- CREE Code de commerce - art. L321-23-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
- MODIFIE Code de commerce - Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-15 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-18 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-19 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-20 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-21 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-22 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-23 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-24 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-28 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-38 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-4 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. L321-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-23-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-21