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Code de commerce - Article L524-11

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Version
Mise à jour en retard — 14296339-eec5-4d71-ab76-b7402e160abf
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385421/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024385421/article-l524-11/versions/14296339-eec5-4d71-ab76-b7402e160abf/
Sommaire du texte

L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.


L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant pétrolier, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique, et que la vente puisse être faite à l'amiable. En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.


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  1. Version L524-11 — MODIFIE
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