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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 5

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Version historique — ea2a28cc-d6c7-49d6-a8b5-447e7598e66b
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024387762/2011-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024387762/article-5/versions/ea2a28cc-d6c7-49d6-a8b5-447e7598e66b/
Sommaire du texte

A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne


Prix de base de chacun

des dix premiers

mètres carrés

de surface corrigée


Prix de base

des mètres carrés suivants


Prix de base

de chacun des dix premiers

mètres carrés

de surface corrigée


Prix de base

des mètres carrés suivants


II A


11,52


6,83


9,41


5,60


II B


7,93


4,28


6,49


3,52


II C


6,06


3,24


4,96


2,67


III A


3,67


1,98


3,01


1,66


III B


2,19


1,13


1,79


0,93


IV


0,26


0,12


0,26


0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

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