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LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 3193dc00-8104-4e60-b425-10014128bf13
Début de validité
25 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024390953/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390953/article-10/versions/3193dc00-8104-4e60-b425-10014128bf13/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4625-2

II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  • CITATION Code du travail - art. L4625-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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