Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire - Article 4
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 289ac7d7-739b-4898-8657-579d99fc3453
- Début de validité
- 5 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024403176/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024403176/article-4/versions/289ac7d7-739b-4898-8657-579d99fc3453/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste. Sont électeurs les personnels enseignants titulaires de statut universitaire en position d'activité ou de détachement, ainsi que les personnels stagiaires de statut universitaire. Un arrêté du ministre de l'Éducation nationale précise les conditions d'établissement et de contrôle des listes électorales, la date à laquelle ces listes sont arrêtées et les conditions d'organisation des élections.
Historique
Évolution juridique
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