Code électoral - Article L558-35 - version du 29/07/2011
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ef0496ee-9153-42de-9f28-e8d787b2de88
- Début de validité
- 29 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024406277/2011-07-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024406277/article-l558-35/versions/ef0496ee-9153-42de-9f28-e8d787b2de88/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible