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LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1ea118a2-df16-43ed-a326-7c5985b26e56
Début de validité
30 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024410272/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024410272/article-2/versions/1ea118a2-df16-43ed-a326-7c5985b26e56/
Sommaire du texte


Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

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