Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c55dc6-4bdf-49dd-9019-b328c3766537
- Début de validité
- 30 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024411516/2018-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024411516/article-5/versions/96c55dc6-4bdf-49dd-9019-b328c3766537/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58