Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e4e029e-600b-42d2-9665-f67ee15bf75a
- Début de validité
- 30 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024411531/2018-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024411531/article-4/versions/0e4e029e-600b-42d2-9665-f67ee15bf75a/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
― octrois et renouvellements de disponibilité ;
― propositions de titularisation ;
― refus de congé pour formation syndicale ;
― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
― refus de congé de fin d'activité ;
― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible