Jurisfac

Code électoral - Article L280

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8d2b24e4-f3e5-43e9-8a70-d455aba238e1
Début de validité
29 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024413570/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024413570/article-l280/versions/8d2b24e4-f3e5-43e9-8a70-d455aba238e1/
Sommaire du texte

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :


1° Des députés ;


2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;


2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

3° Des conseillers généraux ;


4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L280 — MODIFIE
  2. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L280 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L280 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle