LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3526b466-ce92-4f3e-ab47-b46d1deb63ca
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415815/2012-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415815/article-14/versions/3526b466-ce92-4f3e-ab47-b46d1deb63ca/
Sommaire du texte
Texte
I et II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L19
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 120 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 792-0 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 885 G ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1754
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 990 J
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 750 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 752
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L19