Code général des impôts - Article 885 G ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cb7ea62-0ad5-4ee6-984f-dd5106cda2eb
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024416632/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024416632/article-885-g-ter/versions/8cb7ea62-0ad5-4ee6-984f-dd5106cda2eb/
Sommaire du texte
Texte
Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 795
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article 990 J
- CITATION Article 990 J