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Article 1649 AB

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Mise à jour en retard — 6244b8fe-9691-4d96-b040-b875a128bc60
Début de validité
23 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033287174/2016-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033287174/article-1649-ab/versions/6244b8fe-9691-4d96-b040-b875a128bc60/
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L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.

L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Notes

Dans sa décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 (NOR: CSCX1630578S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 23 octobre 2016 dans les conditions prévues au paragraphe 8.

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