Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 641d9d6e-2072-4198-b90d-358f184f7f95
- Début de validité
- 4 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024429035/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024429035/article-3/versions/641d9d6e-2072-4198-b90d-358f184f7f95/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.