Livre des procédures fiscales - Article L253
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66450292-be7c-40cd-ad41-ad94261ffb81
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024429982/2012-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024429982/article-l253/versions/66450292-be7c-40cd-ad41-ad94261ffb81/
Sommaire du texte
Texte
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Notes
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : les dispositions du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1661 (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 6, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1658
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 37 (V)