Code de l'urbanisme - Article L520-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d3abea9-a588-4135-9f42-e78a915e872c
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430272/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024430272/article-l520-5/versions/0d3abea9-a588-4135-9f42-e78a915e872c/
Sommaire du texte
Texte
La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le département.
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.
La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-790 1960-08-02 ART. 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L331-10