Code général des impôts - Article 746 - version du 01/01/2012
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49fcb8a2-0352-4bee-b067-e5a120e15c21
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024435935/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435935/article-746/versions/49fcb8a2-0352-4bee-b067-e5a120e15c21/
Sommaire du texte
Texte
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 747 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 748 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 749 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L322-14 (V)