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Code général des impôts - Article 750 bis A

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Version
Mise à jour en retard — 2cae8c63-4d1c-4790-b007-dff476e677db
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024435939/2026-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435939/article-750-bis-a/versions/2cae8c63-4d1c-4790-b007-dff476e677db/
Sommaire du texte

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.



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