Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75805bf8-6d65-4ef6-b240-f010ac0df142
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024437230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024437230/article-15/versions/75805bf8-6d65-4ef6-b240-f010ac0df142/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixée à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales après avis de la commission administrative paritaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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