Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Article 3

I.-Au sein d'une section de la notice ou du document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :


Le tableau est précédé de la mention suivante : « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds mentionné à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier]/ [de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et
― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur.
Ce tableau présente les valeurs maximales que peuvent atteindre les décompositions, entre gestionnaire et distributeur, de ce TFAM. »
Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques. Pour le calcul de ces valeurs :
― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ;
― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société.
II.-Les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
III.-Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite au I de l'article 4 du présent arrêté, le souscripteur complète et valide le tableau et les mentions suivants :
1° Tableau à compléter :


Parmi les valeurs figurant entre crochets, seul le taux [B] peut être préimprimé dans le bulletin de souscription.
2° Mention à compléter :
« Je verse un montant de souscription initiale totale de [montant E, figurant en ligne (5) du tableau décrit au 1° du présent III] euros (MT), qui comprend un montant des droits d'entrée de [montant D, figurant en ligne (4) du tableau décrit au 1° du présent III] euros (MDE).
J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds/ la holding] sont négociables.
Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds/ la holding] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage J, figurant en ligne (6) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM _ GD).
Ce TFAM maximal gestionnaire et distributeur (TMFAM _ GD) se décompose en :
― frais et commissions de gestion, à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage I, figurant en ligne (5) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM _ G), calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds]/ [pour les holdings, selon les cas : [sur la durée de l'investissement de la holding]/ [sur 8 ans]] ;
― frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage G, figurant en ligne (3) du tableau décrit au I du présent article] (TMFAM _ D), calculé en moyenne annuelle sur [durée F, figurant en ligne (2) du tableau décrit au I du présent article] ans (N). Au-delà de cette durée (N), aucun frais de distribution ne pourront être prélevés.
Les sigles entre parenthèses correspondent à des valeurs dont le mode de calcul est précisé dans les lignes correspondantes du tableau intitulé " Encadrement des frais et commissions de placement et de gestion ”, présenté au sein de la notice [du fonds/ de la holding]. »
Les expressions de cette mention portées entre crochets désignent :
― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ;
― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou holding).