Code du service national - Article R*112-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 068d8e16-895f-4719-a409-b663335aa2c1
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438959/article-r112-17/versions/068d8e16-895f-4719-a409-b663335aa2c1/
Sommaire du texte
Texte
les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté.
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté.
La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme chargé du service national dont ils relèvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 7 (V)