Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets - Article Annexe II-2

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE


GF = (CT + CTR + CS) * Qactive * 1,2.

GF : montant de la garantie.

CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne.

CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire d'expédition, à la tonne.

CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'expédition, à la tonne.

Qactive : quantité maximale de déchets en circulation couverts par la notification générale. La quantité de déchets en circulation à l'instant t prend en compte l'ensemble des transferts en cours à l'instant t. Un transfert est en cours dès son commencement et jusqu'à la remise à l'autorité compétente du certificat permettant de lever la garantie de ce transfert au sens de l'article 6, paragraphe 5 ou 6, selon les cas.