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Code de procédure pénale - Article 264-1

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Version
Mise à jour en retard — 99f7c082-bd1d-4380-8ac0-3e8c1c97b21a
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024459972/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024459972/article-264-1/versions/99f7c082-bd1d-4380-8ac0-3e8c1c97b21a/
Sommaire du texte
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

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  1. Version 264-1 — MODIFIE
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