Jurisfac

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 1c3db96f-b0aa-47ec-bb69-dc846d63e3e3
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024460654/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024460654/article-12/versions/1c3db96f-b0aa-47ec-bb69-dc846d63e3e3/
Sommaire du texte

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative.

Lorsqu'il est fait application de l'article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire.

Ce service doit également être consulté avant toute décision du tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale.

Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12 — MODIFIE
  2. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 12 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle