Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ce09d4e-c061-4560-9d29-aa412657f70e
- Début de validité
- 13 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024465142/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024465142/article-8/versions/6ce09d4e-c061-4560-9d29-aa412657f70e/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 540
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 540
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 540
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 540
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 540