Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d41e85-fb2b-43e8-bdbc-7f7023acd7e7
- Début de validité
- 13 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024466961/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024466961/article-2/versions/b1d41e85-fb2b-43e8-bdbc-7f7023acd7e7/
Sommaire du texte
Texte
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 4° (a et b) :
― s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
― s'il s'agit d'un animal sauvage, à l'exception des chiroptères, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*223-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R223-25