Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8503de7a-30a0-413a-a2e7-45b42674f81a
- Début de validité
- 8 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023758472/2002-09-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023758472/article-5-1/versions/8503de7a-30a0-413a-a2e7-45b42674f81a/
Sommaire de cette page
Texte
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant de la commission administrative paritaire académique instituée auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible