Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0100584b-e916-40cd-839f-0a16e0c12784
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024478183/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024478183/article-2/versions/0100584b-e916-40cd-839f-0a16e0c12784/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-37-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-37-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-37-3