Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c391342-967a-43da-b0bc-bc9379db4dc0
- Début de validité
- 21 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024490951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024490951/article-75/versions/9c391342-967a-43da-b0bc-bc9379db4dc0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-17