Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68696883-c656-4cf8-b323-440f3969b042
- Début de validité
- 24 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024492235/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024492235/article-1/versions/68696883-c656-4cf8-b323-440f3969b042/
Sommaire du texte
Texte
A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code de la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués d'un montant égal à 0,7 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D1336-49
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-49