Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beeb3e8b-9f31-4425-9186-c976ac52e295
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496194/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496194/article-73/versions/beeb3e8b-9f31-4425-9186-c976ac52e295/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1192 du 21 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43