Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa75bec0-418a-460b-8a80-63b2871b6c8d
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099808/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099808/article-7/versions/fa75bec0-418a-460b-8a80-63b2871b6c8d/
Sommaire de cette page
Texte
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 211-1
- CITATION Code pénal - art. 214-1
- CITATION Code pénal - art. 221-12
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L212-37 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 15-3 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-16
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-167
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-26
- CITATION Code de procédure pénale - art. 9 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 9-1 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
- CITATION Article 222-10
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- CITATION Article 222-10
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Autres relations
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