Article 4-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 octobre 2016
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — be8c76cd-1d91-4eab-8145-bd1d579c26de
Début de validité: 1 octobre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042968/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042968/article-4-1/versions/be8c76cd-1d91-4eab-8145-bd1d579c26de/

Sommaire de cette page

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.